Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à tout achat d'un bon cadeau photographe effectué sur le site boncadeauphoto.com, édité par Fotosoft SA (ci-après "la Plateforme").

En validant sa commande, l'acheteur (ci-après "le Client") reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf disposition légale contraire.

Article 2 : Les parties

Fotosoft SA, société anonyme de droit belge, siège social : Avenue Pré-Aily 24, 4031 Angleur, Belgique, BCE 0721.709.989, TVA : BE0721709989
Contact : support@fotostudio.io

Le Client s'entend de toute personne physique majeure effectuant un achat sur boncadeauphoto.com à des fins non professionnelles.

Le Bénéficiaire s'entend de la personne à qui le bon cadeau est offert, distinct ou non du Client.

Le Photographe partenaire est le professionnel indépendant référencé sur la Plateforme qui réalisera la séance photo.

Article 3 : Nature du bon cadeau

Le bon cadeau acheté sur boncadeauphoto.com donne droit à une séance photo avec le photographe partenaire sélectionné, selon la formule choisie lors de la commande.

Le paiement est traité directement sur le compte Stripe ou Mollie du photographe partenaire. boncadeauphoto.com n'encaisse pas les fonds : la transaction s'effectue entre le Client et le photographe, et une facture est automatiquement générée au nom du photographe. La prestation photographique est réalisée directement par le photographe indépendant, qui en est le seul responsable.

Le bon cadeau n'est pas rechargeable, ni échangeable contre des espèces.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

Les prix des bons cadeaux sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et correspondent aux tarifs affichés sur la fiche du photographe au moment de la commande. Fotosoft SA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà passées.

Le paiement s'effectue en ligne, de façon sécurisée, via les prestataires Stripe ou Mollie. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de boncadeauphoto.com.

La commande est confirmée après réception effective du paiement complet. Un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement.

Article 5 : Commande et livraison

Le bon cadeau est délivré exclusivement par voie électronique, à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande, dans les minutes suivant la confirmation de paiement. Un PDF imprimable est joint à l'e-mail de confirmation.

En cas de non-réception de l'e-mail, le Client est invité à vérifier ses dossiers de courriers indésirables, puis à contacter support@fotostudio.io.

Article 6 : Validité du bon cadeau

Le bon cadeau est valable 12 mois à compter de la date d'achat. La date d'expiration est mentionnée sur le bon cadeau et dans l'e-mail de confirmation.

Passé ce délai, le bon cadeau ne pourra plus être utilisé et ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf accord exprès du photographe partenaire.

Article 7 : Utilisation du bon cadeau

Pour utiliser le bon cadeau, le Bénéficiaire doit contacter le photographe partenaire directement via le lien de réservation indiqué sur le bon cadeau ou sur la fiche du photographe.

La date et les modalités de la séance sont convenues directement entre le Bénéficiaire et le photographe. boncadeauphoto.com ne saurait être tenu responsable des indisponibilités ou difficultés de planification avec le photographe.

• Le bon cadeau est utilisable une seule fois.
• Il ne peut être utilisé qu'auprès du photographe spécifié lors de l'achat.
• Le Bénéficiaire doit se munir du bon (version imprimée ou numérique) lors de la séance.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux bons cadeaux dès lors que le Client a expressément demandé la fourniture du contenu numérique (le bon cadeau PDF) avant l'expiration du délai légal de 14 jours, ce qu'il accepte en validant sa commande.

Toutefois, si le bon cadeau n'a pas encore été envoyé et que la commande date de moins de 14 jours, le Client peut demander l'annulation et le remboursement en contactant support@fotostudio.io. Toute demande sera étudiée au cas par cas.

Article 9 : Responsabilité de la plateforme

boncadeauphoto.com est une plateforme de mise en relation entre acheteurs et photographes indépendants. La qualité de la prestation photographique est de la seule responsabilité du photographe partenaire.

Fotosoft SA :

• ne saurait être tenu responsable des différends, retards ou annulations survenus entre le Bénéficiaire et le photographe ;
• ne garantit pas la disponibilité permanente de la plateforme et ne peut être tenu responsable d'interruptions techniques ;
• se réserve le droit de retirer un photographe de la plateforme à tout moment, sans préavis.

En cas de manquement grave d'un photographe partenaire (indisponibilité prolongée, refus injustifié d'honorer le bon), boncadeauphoto.com s'engage à chercher une solution amiable avec le Client dans la mesure du possible.

Article 10 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme boncadeauphoto.com (textes, design, logos, interface) est protégé par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les photographies présentées sur les profils des photographes demeurent leur propriété exclusive.

Article 11 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées lors d'une commande sur boncadeauphoto.com est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

En passant commande, le Client consente au traitement de ses données aux fins d'exécution de la commande, conformément au RGPD.

Article 12 : Médiation et loi applicable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client à support@fotostudio.io pour tenter une résolution amiable.

À défaut d'accord amiable, le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Liège (Belgique), sans préjudice des droits légaux du consommateur prévus par la législation de son pays de résidence au sein de l'UE.